Complémentaire santé : Résiliation à tout moment

Complémentaire santé : la résiliation à tout moment votée à l'Assemblée nationale
     
Après l’élaboration puis le vote en commission, le scrutin final. L’Assemblée nationale a voté, mercredi 27 mars, la proposition de loi visant à résilier à tout moment et sans frais son contrat de complémentaire santé au bout d’un an de souscription. Porté par le le député LREM Dominique Da Silva, le texte a été voté à 51 voix contre 10. Il doit cependant encore passer au Sénat avant d’être définitivement entériné.

Une réforme qui donne de l’air au particulier, car rappelons le, depuis la loi Chatel de 2005, les choses étaient loin d’être faciles en la matière. Les assureurs avaient ainsi l’obligation d’adresser chaque année un avis d’échéance précisant la date limite de résiliation du contrat. Cette dernière était généralement fixée deux mois avant l’anniversaire du contrat. Quant au courrier de l’assureur, il devait être envoyé au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Exemple pour comprendre : un contrat renouvelable tacitement au 1er janvier devait être résilié au 31 octobre au plus tard par le particulier. L’assureur pouvait donc légalement envoyer son avis d’échéancier le 18 octobre, soit deux semaines avant la date limite. Ce qui laissait donc une très courte fenêtre de tir à l’assuré pour résilier son contrat. Un argument que n’a pas oublié d’avancer le député Dominique Da Silva lors de la présentation de sa proposition de loi à l’Assemblée nationale.

Les contrats de complémentaire santé - individuelles et collectives - seront donc maintenant alignés sur ceux souscrits dans le cadre d’une assurance habitation ou auto. Ces derniers peuvent, depuis la loi consommation de 2014 portée par Benoît Hamon, être résiliés à tout moment une fois passée la première date d’anniversaire du contrat.

“Cette loi incitera les complémentaire à réduire les prix”

Lors de son passage en commission, le texte avait même été renforcé par quelques amendements. Le plus important d’entre eux oblige les organismes de santé à indiquer le taux de redistribution, c’est-à-dire le montant, en pourcentage, reversé en moyenne aux assurés. Si un retraité paie 100 euros de cotisation chaque mois et qu’il se voit rembourser 80 euros en moyenne, alors le taux de redistribution est de 80%. Déjà demandé à plusieurs reprises par l’UFC-Que choisir, cet indicateur sera inscrit au moment de la souscription et du renouvellement du contrat. Il viendra dès lors remplacer l’ancien taux de gestion, qui lui indiquait la part prélevée par les complémentaire, au titre des frais de gestion.