Probleme de caution d'appartement

Messages : 2 Date d'inscription : 14/12/2017

une personne loue un T3 aux HLM en 1984.On lui demande 1500 francs de caution.En 2021 soit 37 ans après elle restitue l'appartement.Les Hlm lui rendent 230 Euros donc sans tenir compte de l'evolution monetaire.Peut on accepter cette proposition?sachant que la régle HLM est un mois de salaire de caution (smic maxi) donc environ 1400 Euros.Autre hypothèse :le taux de conversion Insee franc/Euro pour ces dates est de 0,28 soit 630 Euros.Mon conseil juridique n'a pas su m'aider.A qui puis-je m'adresser?

Admin Messages : 451 Date d'inscription : 15/06/2017

Le site :
https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/le-depot-de-garantie/a12188
indique clairement :
Durant tout le temps qu'il est conservé par le propriétaire, il ne produit pas intérêts. Le locataire retrouve en fin de location le montant exact versé déduit des éventuelles retenues.
Pour convertir des francs en euros, il fallait diviser le montant par 6,5596, ce qui donne 228 €.
Par contre, le site :
https://www.insee.fr/fr/information/2417794
donne une autre conversion :

Probleme de caution d'appartement Conver10

_________________
Gérard

Messages : 259 Date d'inscription : 16/06/2017 Localisation : ECHIROLLES, Isère

Charlot Pierre a écrit:: une personne loue un T3 aux HLM en 1984.On lui demande 1500 francs de caution.En 2021 soit 37 ans après elle restitue l'appartement.Les Hlm lui rendent 230 Euros donc sans tenir compte de l'evolution monetaire.Peut on accepter cette proposition?sachant que la régle HLM est un mois de salaire de caution (smic maxi) donc environ 1400 Euros.Autre hypothèse :le taux de conversion Insee franc/Euro pour ces dates est de 0,28 soit 630 Euros.Mon conseil juridique n'a pas su m'aider.A qui puis-je m'adresser?[/size]

L'INSEE n'a jamais eu pour tâche / prérogative la fixation du taux de conversion monnaies nationales-Euro !
Ne mélangeons pas. L'INSEE s'occupe de STATISTIQUES.
Ses services, parmi de nombreuses branches touchant à l'économie, évaluent l'évolution des pouvoirs d'achat, et établit des comparaisons statistiques. Transposer un pouvoir d'achat de 1959 (anciens francs) en pouvoir d'achat 2020 (euros) est un exercice mental amusant, mais peu sérieux !
Le consommateur d'il y a 60 ans avait des ressources, possibiités de consommation tellement différents, l'indice des prix INSEE comportait encore le tabac (honte...), paysans et ouvriers étaient encore relativement nombreux... A mon avis, le rédacteur a publié son document pour les nostalgiques du bon vieux temps, mais perso je n'en donnerais pas une seule de mes qq pièces en anciens francs, ni même une roupie (monnaie du pays d'origine de mon gendre, qui heureusement est depuis longtemps payé en dollars)
L'arrondi des HLM à 230 EUR est donc généreux, à leurs yeux...
Dura lex, sed lex
lol!